SANTÉ – ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
Publié le :
15/05/2026
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CC du 30 avril 2026, n° 2026-320 L
Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et domaine réglementaire.
En cause : les dispositions fixant la composition du collège d’experts chargé d’instruire les demandes d’indemnisation liées au benfluorex.
Après avoir rappelé le rôle central de ce collège (organe d’investigation doté de larges pouvoirs, dont les avis conditionnent l’offre d’indemnisation), la décision recentre le débat : l’article en cause ne traitait pas de ses missions, mais uniquement des règles relatives à sa composition et à la désignation de ses membres.
Or, ces éléments ne touchent ni à la création d’une catégorie d’établissement public, ni aux garanties fondamentales des libertés publiques.
Ils ne relèvent donc pas du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution.
Conclusion nette : la composition du collège d’experts de l’ONIAM est une question réglementaire.
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Historique
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Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026Veille Juridique
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