Historique

• Retrait d’une SCI : les statuts peuvent prévoir la perte de la qualité d’associé avant le remboursement des parts
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit des sociétés

  Brèves Juridiques
  Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les effets du retrait d’un associé d’une société civi...
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• Réunion extraordinaire de la CSSCT : les sujets doivent relever de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

  Brèves Juridiques
  Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles des représentants du personnel peuvent demander la...
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• Billet à ordre : la signature sous la mention « bon pour aval » suffit à engager l’avaliste
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

  Brèves Juridiques
  La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles une personne peut être engagée en qualité d’avaliste d’un billet à ordre. Dans un a...
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