Historique

• Expertise du CSE : l’assignation dans les dix jours suffit pour respecter le délai de contestation
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

  Brèves Juridiques
  Lorsqu’un employeur entend contester la nécessité d’une expertise décidée par le CSE, il dispose d’un délai de dix jours pour saisir le juge judici...
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• France-Finlande : publication de la nouvelle convention fiscale contre la double imposition
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit fiscal

  Brèves Juridiques
  Le décret n° 2026-758 du 7 août 2026 publie la nouvelle convention fiscale entre la France et la Finlande, signée à Helsinki le 4 avril 2023. Ce...
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• Facturation électronique : le cadre applicable aux plateformes agréées est précisé
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

  Brèves Juridiques
  Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 adapte les règles encadrant la généralisation de la facturation électronique à la suite des évolutions int...
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• Taxe de 3 % : la Cour de cassation précise les conditions de régularisation
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

  Brèves Juridiques
  La taxe annuelle de 3 %, prévue à l’article 990 D du Code général des impôts (CGI), s’applique en principe aux entités juridiques qui détiennent, d...
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