Historique

• Confiscation pénale : censure de l’automaticité de la peine en matière de trafic de stupéfiants
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit pénal

  Brèves Juridiques
  La lutte contre le trafic de stupéfiants justifie un arsenal répressif renforcé, notamment par le recours à des peines de confiscation. Encore faut...
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• Délibération de cession immobilière et conditions suspensives : précisions sur la notion d’acte créateur de droits
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit public

  Brèves Juridiques
  La décision rendue par le Conseil d’État le 16 mars 2026 (CE du 16 mars 2026 n° 493615) vient utilement préciser le régime juridique des délibérati...
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• Durée et résiliation des pactes d’associés : la Cour de cassation clarifie les règles applicables !
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

  Brèves Juridiques
  La détermination de la durée des pactes d’associés soulève des enjeux pratiques importants, notamment quant à leur résiliation. En l’absence de...
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• Bail rural : l’insertion d’une clause de reprise sexennale subordonnée à la qualification du premier bail après cession
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit rural

  Brèves Juridiques
  La question de l’introduction d’une clause de reprise sexennale dans les baux ruraux se situe à la croisée des règles relatives au renouvellement e...
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