Expertise du CSE : l’assignation dans les dix jours suffit pour respecter le délai de contestation
Publié le :
25/08/2026
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Lorsqu’un employeur entend contester la nécessité d’une expertise décidée par le CSE, il dispose d’un délai de dix jours pour saisir le juge judiciaire.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise que, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, la date à retenir pour apprécier le respect de ce délai est celle de la délivrance de l’assignation et non celle de son enrôlement au greffe (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.342).
Contestation de l’expertise du CSE : un délai de dix jours
En l’espèce, un CSE d’établissement avait décidé, le 16 avril 2024, de recourir à une expertise pour risque grave. L’employeur souhaitant en contester la nécessité avait délivré une assignation au comité et à l’expert le 26 avril 2024.
L’assignation n’avait toutefois été enrôlée auprès du tribunal que le 17 mai suivant. Le président du tribunal judiciaire en avait déduit que la contestation était tardive et avait prononcé la caducité des assignations.
En effet, en application des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail, l’employeur qui conteste la nécessité d’une expertise doit saisir le juge dans un délai de dix jours à compter de la délibération du CSE.
La date de délivrance de l’assignation détermine le respect du délai
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la contestation est jugée selon la procédure accélérée au fond et que, conformément à l’article 481-1 du Code de procédure civile, la demande est formée par voie d’assignation.
Elle en déduit que la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation pour apprécier le respect du délai prévu par le Code du travail.
Dans cette affaire, l’assignation ayant été délivrée au CSE et à l’expert le 26 avril 2024, soit dans les dix jours suivant la délibération du 16 avril, la contestation avait donc été introduite dans les délais.
L’arrêt distingue ainsi le délai pour former la contestation, apprécié à la date de l’assignation, de l’obligation de remettre une copie de celle-ci au greffe avant la date fixée pour l’audience.
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