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Facturation électronique : le cadre applicable aux plateformes agréées est précisé

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Brèves Juridiques

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 adapte les règles encadrant la généralisation de la facturation électronique à la suite des évolutions introduites par la loi de finances pour 2026.

Le texte précise notamment les obligations des plateformes agréées, leur contrôle ainsi que les modalités permettant aux entreprises de changer de plateforme.
 

Des obligations renforcées pour les plateformes agréées


Le décret actualise tout d’abord la terminologie du dispositif : les « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires » sont désormais désignés comme des plateformes agréées.

Le texte renforce surtout les conditions auxquelles ces plateformes doivent satisfaire. Il prévoit notamment la réalisation d’un audit de surveillance au plus tard à l’expiration de la deuxième année suivant la délivrance de leur numéro d’immatriculation.

Les plateformes doivent également informer sans délai l’administration fiscale de tout changement substantiel concernant les éléments fournis lors de leur immatriculation.

Lorsqu’un rapport d’audit révèle des non-conformités, la plateforme doit présenter les mesures correctrices envisagées et les mettre en œuvre dans un délai ne pouvant excéder trois mois.

Le décret renforce par ailleurs les exigences d’interopérabilité entre les plateformes, l’annuaire central, les solutions de l’administration et les dispositifs utilisés en matière de commande publique.
 

Le changement de plateforme par une entreprise est encadré


Autre apport important : le décret organise la mobilité entre plateformes agréées. La plateforme choisie par une entreprise pour recevoir ses factures doit obtenir son accord formel avant de modifier ses informations dans l’annuaire central.

Cet accord doit notamment identifier l’entreprise, les plateformes concernées et le périmètre des adresses électroniques visées.

Lors d'un changement, la nouvelle plateforme accomplit les formalités nécessaires. L’ancienne dispose de cinq jours ouvrables pour s’y opposer, uniquement pour des motifs remettant en cause la volonté de l’entreprise de changer de prestataire.

En cas de désaccord, l’administration fiscale peut être saisie.

Enfin, lorsqu’une entreprise change de plateforme, certains services de l’ancienne plateforme doivent être maintenus pendant un an.

Celle-ci doit également fournir, sur demande et dans un délai de cinq jours ouvrés, les informations nécessaires à la continuité de l’activité.
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