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Location meublée de tourisme : la déclaration préalable devient un point de vigilance

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Brèves Juridiques

La location d’un logement en meublé de tourisme ne relève plus de la seule stratégie locative du propriétaire. Depuis le 20 mai 2026, le régime issu de la loi du 19 novembre 2024 impose une déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute personne proposant un meublé de tourisme à la location. Cette évolution doit notamment être prise en compte lors de l’acquisition d’un bien destiné à la location saisonnière ou de la vente d’un logement déjà exploité sous cette forme.

 

Une déclaration préalable désormais généralisée


L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme prévoit désormais que toute personne offrant à la location un meublé de tourisme doit procéder préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Sont concernés les villas, appartements ou studios meublés proposés à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Cette réforme marque une évolution importante : auparavant, la déclaration auprès de la mairie connaissait notamment une exception pour la résidence principale du loueur, tandis que l’enregistrement dépendait du régime instauré localement. Le nouveau dispositif généralise l’enregistrement, y compris lorsque le logement constitue la résidence principale du propriétaire.

Le numéro obtenu doit par ailleurs figurer dans toute offre de location du meublé. Le défaut de déclaration peut désormais être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros, et les fausses déclarations ou l’utilisation d’un faux numéro par une amende pouvant atteindre 20 000 euros.

 

Une vérification à intégrer dans les projets immobiliers


Pour le notaire, cette réglementation constitue un élément à anticiper lorsqu’un acquéreur envisage d’exploiter le bien en location touristique. La déclaration ne dispense en effet pas de vérifier les autres règles susceptibles de limiter cette activité.

Selon la localisation et la situation du logement, une autorisation de changement d’usage peut notamment être nécessaire. Le règlement de copropriété doit également être examiné afin de déterminer si l’activité envisagée est compatible avec la destination de l’immeuble.

Lors d’une acquisition destinée à la location saisonnière, l’analyse du projet ne doit donc pas se limiter à sa rentabilité. La déclaration préalable, les règles locales et les contraintes propres à l’immeuble doivent être vérifiées en amont afin de sécuriser l’exploitation future du bien.
 
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