Historique
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Charges de copropriété et annulation d’assemblées générales : précisions sur la charge de la preuve de l’existence de la créance
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeBrèves JuridiquesDans une décision rendue le 29 janvier 2026 (n°24-13.309), la Cour de cassation rappelle les règles gouvernant la preuve de la créance des charges...
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Copropriétés en difficulté : un label pour consacrer l’expertise des administrateurs judiciaires
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeBrèves JuridiquesLe traitement des copropriétés en difficulté franchit une nouvelle étape normative avec le décret du 9 janvier 2026 (n°2026-10) qui institue un lab...