Historique

• Facturation électronique : le cadre applicable aux plateformes agréées est précisé
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

  Brèves Juridiques
  Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 adapte les règles encadrant la généralisation de la facturation électronique à la suite des évolutions int...
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• Taxe de 3 % : la Cour de cassation précise les conditions de régularisation
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

  Brèves Juridiques
  La taxe annuelle de 3 %, prévue à l’article 990 D du Code général des impôts (CGI), s’applique en principe aux entités juridiques qui détiennent, d...
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