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Procédure collective et prescription : la déclaration de créance interrompt le délai jusqu’à la clôture
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesPar un arrêt rendu le 4 février 2026 (Cass. com., n° 24-20.467), la Cour de cassation rappelle avec force les effets interruptifs de la déclaration...