Cession de parts de SCI : un acte d'avocat, un acte notarié ou un acte d'expert-comptable est désormais obligatoire
Publié le :
15/07/2026
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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie sensiblement les règles applicables aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, notamment les SCI.
Son article 68 crée un nouvel article 1865-1 du Code civil, qui impose désormais un formalisme renforcé pour ces opérations.
Cette réforme, qui s'applique sous peine de nullité de la cession, vise à sécuriser les transactions tout en renforçant les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Un formalisme renforcé pour les cessions de parts
Jusqu'à présent, la cession de parts d'une SCI pouvait être constatée par un simple acte sous signature privée.
Désormais, le nouvel article 1865-1 du Code civil prévoit que toute cession de parts d'une société à prépondérance immobilière devra être réalisée :
- Par acte authentique reçu par un notaire ;
- Par acte contresigné par un avocat ;
- Ou par un acte rédigé par un expert-comptable, à condition que cette intervention constitue le prolongement direct de sa mission principale d'expertise comptable auprès de la société.
À défaut de respecter l'une de ces formes, la cession encourt la nullité, ce qui constitue une évolution majeure du régime applicable à ces opérations.
Une réforme au service de la sécurité juridique et de la lutte contre la fraude
À travers cette réforme, le législateur poursuit un double objectif.
D'une part, il entend renforcer la sécurité juridique des cessions de parts sociales en confiant leur rédaction à des professionnels du droit ou du chiffre soumis à des obligations déontologiques strictes.
D'autre part, cette mesure s'inscrit dans le renforcement des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
En imposant l'intervention d'un professionnel soumis aux obligations de vigilance et de déclaration prévues par la réglementation, le législateur entend améliorer la traçabilité des opérations portant sur des sociétés détenant principalement des biens immobiliers.
Cette réforme appelle donc une vigilance particulière de la part des associés et des praticiens.
Toute cession de parts de SCI ou d'une autre société à prépondérance immobilière devra désormais respecter ce nouveau formalisme afin de garantir la validité de l'opération.
Historique
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Cession de parts de SCI : un acte d'avocat, un acte notarié ou un acte d'expert-comptable est désormais obligatoire
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésBrèves JuridiquesLa loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie sensiblement les règles applicables aux cess...