Attribution préférentielle en matière agricole : et si plusieurs héritiers revendiquent ce droit ?

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Attribution préférentielle en matière agricole : et si plusieurs héritiers revendiquent ce droit ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Brèves Juridiques

Lors du règlement d'une succession comprenant des biens agricoles, un héritier peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation ou de t...

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