Pesticides interdits : le Conseil d’État valide la suspension des importations de certains produits alimentaires !

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Pesticides interdits : le Conseil d’État valide la suspension des importations de certains produits alimentaires !
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026

Brèves Juridiques / Droit public

Brèves Juridiques

Par une décision du 13 mai 2026 (CE, n° 511530), le Conseil d’État a validé l’arrêté du 5 janvier 2026 suspendant l’importation et la commercialisa...

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