Réseaux sociaux et mineurs : le Conseil constitutionnel censure l'interdiction générale pour les moins de 15 ans

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Réseaux sociaux et mineurs : le Conseil constitutionnel censure l'interdiction générale pour les moins de 15 ans
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026

Brèves Juridiques / Droit public

Saisi de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 aoû...

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