Vidéosurveillance et algorithmes : le Conseil d’État rappelle les limites du cadre légal !

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Vidéosurveillance et algorithmes : le Conseil d’État rappelle les limites du cadre légal !
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026

Brèves Juridiques / Droit public

Brèves Juridiques

Par une décision du 30 janvier 2026 (CE, n° 506370), le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité d’un dispositif de vidéosurveillance mis en p...

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