Historique
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Bail d’habitation civil : quelles conditions de validité et quels risques ?
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Dans un contexte de réglementation croissante du marché locatif, le bail d’habitation “libre”, plus généralement appelé bail civil, suscite un inté... -
Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La construction en zone inondable est un sujet qui préoccupe les maîtres d’ouvrage, les aménageurs et les collectivités territoriales, d’autant plu... -
Quels recours possibles en cas de retard de livraison en VEFA ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le délai de livraison figure parmi les éléments contractuels essentiels du contrat.... -
Clause de non-garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble : portée et limites
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La vente d’un immeuble engage la responsabilité du vendeur sur le sujet délicat qu’est la garantie des vices cachés. En effet, le droit civil fran...