Historique
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SOCIAL – Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-16.240 La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles enca... -
IMMOBILIER – Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°23-21.673 Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de product... -
PÉNAL – Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. crim du 20 janvier 2026, n°25-80.992 Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devan... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. com du 14 janvier 2026, n°25-10.463 Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’ob...