MARD – Modernisation du droit français de l’arbitrage interne et international
Publié le :
01/09/2026
01
septembre
sept.
09
2026
Décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale
Le décret du 6 août 2026 réforme en profondeur le droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, en modifiant le livre IV du Code de procédure civile. Il vise notamment à moderniser les procédures arbitrales, à renforcer l’efficacité des sentences et les pouvoirs du juge d’appui, ainsi qu’à adapter le régime des recours. Il consacre également plus explicitement le rôle des centres d’arbitrage dans l’organisation des procédures.
En matière d’arbitrage interne, le décret facilite notamment le regroupement, au sein d’une procédure arbitrale unique, de demandes relatives à plusieurs contrats. Il prévoit également que les parties et les arbitres doivent s’efforcer d’adapter la procédure à la complexité et aux enjeux du litige. Les pouvoirs du tribunal arbitral sont renforcés puisqu’il peut désormais liquider, par une sentence, l’astreinte qu’il a lui-même prononcée. Parallèlement, le juge d’appui peut conférer une force exécutoire provisoire aux mesures conservatoires ou provisoires décidées par le tribunal arbitral, sous réserve notamment du respect des droits des parties et de l’ordre public.
Le texte consacre par ailleurs une définition de la sentence arbitrale comme l’acte par lequel le tribunal arbitral tranche définitivement, en tout ou partie, le litige qui lui est soumis. Il reconnaît expressément la possibilité d’établir une sentence sous forme numérique, à condition que son intégrité et sa conservation soient garanties. La sentence électronique doit alors être revêtue d’une signature électronique qualifiée. Cette évolution s’accompagne d’une adaptation des règles relatives à l’exequatur et à la reconnaissance des sentences arbitrales.
Le décret modifie également le régime des voies de recours. En arbitrage interne, l’appel ou le recours en annulation contre une sentence n’a désormais plus d’effet suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller de la mise en état peut néanmoins suspendre son exécution lorsque celle-ci est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties. Le texte précise également les conditions dans lesquelles la cour d’appel ayant annulé une sentence peut statuer sur le fond du litige.
En matière internationale, la définition de l’arbitrage international est modernisée afin de viser les opérations mettant en cause des « intérêts économiques internationaux ». Les règles relatives à l’exequatur et à la reconnaissance des sentences rendues à l’étranger ou en matière d’arbitrage international sont également précisées. Devant la cour d’appel, les parties peuvent notamment produire des pièces en langue étrangère sans traduction systématique et peuvent être autorisées, de même que les témoins, experts et conseils, à s’exprimer dans une langue étrangère. Le juge conserve toutefois la possibilité d’imposer une traduction ou le recours à un interprète.
Enfin, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027, avec des dispositions transitoires différentes selon les règles concernées. Certaines nouvelles dispositions s’appliquent aux conventions d’arbitrage conclues à compter de cette date, d’autres aux tribunaux arbitraux constitués postérieurement à celle-ci et une troisième catégorie aux sentences arbitrales rendues après le 1er janvier 2027.
Lire le texte…
Historique
-
RURAL – Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un ensemble de mesures destinées à renforcer la souveraineté alimentaire, à protéger les exploitations et à améliorer la rémunération des agriculteurs... -
IMMIGRATION – Révision des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Le décret du 24 août 2026 modifie les dispositions réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile... -
MARD – Modernisation du droit français de l’arbitrage interne et international
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Le décret du 6 août 2026 réforme en profondeur le droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, en modifiant le livre IV du Code de procédure civile...
-
CATASTROPHES NATURELLES – Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les conséquences des incendies de forêt survenus durant l’été 2026...