MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Cass. chambre mixte du 12 mai 2025, n°22-20.739
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisation judiciaire préalable.
Jusqu’alors, la jurisprudence exigeait que le tiers acheteur soit indépendant de la partie requérante, à peine de nullité du procès-verbal, par analogie avec les règles applicables à la saisie-contrefaçon.
La Cour écarte désormais cette exigence : le défaut d’indépendance du tiers ne suffit plus à annuler le constat, et il revient au juge d’apprécier librement sa valeur probante, au regard de l’ensemble des éléments soumis à la discussion contradictoire. La Haute juridiction distingue en effet le constat d’achat : mesure non intrusive, de la saisie-contrefaçon, et souligne que l’objectif de simplicité des procédures probatoires, imposé par la directive 2004/48/CE, s’y oppose.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE - Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-21.684 En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant... -
ROUTIER – Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. crim du 13 mai 2025, n°24-86.012 Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de validité des contrôles d’al... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. com du 21 mai 2025, n°25-70.008 La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judici... -
MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Veille Juridique
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisation judiciaire préalable...