OBLIGATION – Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
Cass. Com du 1er juillet 2026, n°25-15.682
Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé.
Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le cessionnaire dès lors que le débiteur a été informé de la cession dans des conditions lui permettant d'identifier les créances cédées ainsi que leur nouveau titulaire.
En l'espèce, le débiteur contestait la qualité à agir d'un fonds de titrisation, soutenant que seule la production d'un bordereau de cession conforme aux dispositions du code monétaire et financier permettait d'établir la cession et son opposabilité.
La Cour écarte cette argumentation en faisant application de l'article 1324 du code civil. Elle relève que les lettres de mise en demeure adressées au débiteur mentionnaient les prêts concernés, la cession des créances ainsi que l'identité du fonds cessionnaire, de sorte que la cession lui était valablement opposable.
Par cette décision, la Haute juridiction confirme que l'opposabilité de la cession de créance s'apprécie avant tout au regard de l'information effectivement portée à la connaissance du débiteur.
Dès lors que celui-ci est en mesure d'identifier les créances cédées et le cessionnaire, ce dernier peut utilement se prévaloir de la cession à son encontre.
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Historique
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