PÉNAL DES MINEURS – Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
Publié le :
13/10/2026
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Cass, crim du 7 octobre 2026, n°26-84.464
En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut reporter son abrogation et déterminer les conditions dans lesquelles les mesures prises antérieurement conservent leurs effets. En matière de justice pénale des mineurs, l’abrogation d’un texte relatif au maintien en détention provisoire ne remet donc pas automatiquement en cause les décisions régulièrement prononcées avant sa disparition, lorsque le Conseil constitutionnel a expressément prévu leur maintien.
En l’espèce, un mineur de plus de seize ans, mis en examen pour tentative de vol avec arme en bande organisée et violences aggravées, a été placé en détention provisoire. Le juge d’instruction a ensuite ordonné sa mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs et, par une ordonnance distincte et motivée, son maintien en détention. Le mineur a ultérieurement sollicité sa mise en liberté, alors que l’abrogation de la disposition législative encadrant son maintien en détention devait intervenir le 1er juillet 2026.
La chambre de l’instruction a ordonné sa mise en liberté. Elle a considéré qu’à compter du 1er juillet 2026, date d’abrogation de l’article L 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs, aucune disposition légale ne permettait, en l’absence de nouvelle loi, de maintenir en détention provisoire un mineur de plus de seize ans renvoyé devant la cour d’assises des mineurs. Elle en a déduit que la détention de l’intéressé ne disposait plus de fondement légal.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle que, par sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel avait reporté au 1er juillet 2026 l’abrogation de l’article L 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs, tout en précisant que les mesures prises avant cette date ne pouvaient être contestées sur le fondement de l’inconstitutionnalité constatée.
Dès lors, une décision de maintien en détention provisoire régulièrement prononcée avant l’abrogation du texte conserve ses effets après celle-ci. La chambre de l’instruction ne pouvait donc ordonner la mise en liberté du mineur au seul motif que le fondement législatif de sa détention avait été abrogé. Il lui appartenait d’examiner concrètement la demande de mise en liberté au regard des dispositions du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure pénale relatives aux conditions du maintien en détention.
La Cour de cassation précise ainsi que l’abrogation d’une disposition déclarée inconstitutionnelle n’entraîne pas nécessairement la disparition des titres de détention régulièrement délivrés avant sa prise d’effet. En conséquence, la cassation rétablit les effets de l’ordonnance de maintien en détention du 7 mai 2026, l’affaire étant renvoyée devant une chambre de l’instruction autrement composée pour qu’il soit à nouveau statué conformément à la loi.
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