PROTECTION SOCIALE – Congé maternité et congé sans solde : la date d’appréciation des droits rappelée
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
Cass. civ 2ème du 8 janvier 2026, n°23-18.142
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d’entreprise.
Une salariée, placée en congé sans solde, pour qui l’indemnisation de son congé maternité avait été refusée au motif qu’elle n’exerçait plus d’activité salariée effective à la date de début de ce congé, et la cour d’appel avait validé cette position.
La Cour de cassation censure cette analyse.
Elle rappelle que, conformément au Code de la Sécurité sociale, les conditions d’ouverture des prestations en espèces de l’assurance maternité s’apprécient soit au début du neuvième mois précédant la date présumée de l’accouchement, soit à la date du début du repos prénatal. Il appartient donc aux juges de vérifier si, à cette date de référence, l’assurée remplissait les conditions relatives au salaire soumis à cotisations ou au nombre minimal d’heures de travail salarié.
En se fondant uniquement sur l’absence d’activité salariée au moment du congé maternité, sans examiner la situation contractuelle et contributive de l’assurée à la date pertinente, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. L’arrêt est cassé.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Congé maternité et congé sans solde : la date d’appréciation des droits rappelée
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d’entreprise...
-
PROCEDURE CIVILE – Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. 3ème Civ. du 8 janvier 2026, n°23-22.803 En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire ré... -
IMMIGRATION – Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant également la protection de son enfant mineur. La CNDA avait rejeté sa demande ; la requérante s’était alors pourvue devant le Conseil d’État... -
CONSTRUCTION – La distinction entre clause pénale et clause de dédit en matière de CCMI
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage ont informé le constructeur qu’ils renonçaient à leur projet de construction...