RESPONSABILITÉS – Reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau : l’employeur ne peut contester le taux d’incapacité prévisible
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Cass. civ 2ème du 10 avril 2025,n°23-11.731
Une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle même si elle ne figure pas dans un tableau des maladies professionnelles, à condition qu’elle soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu’elle entraîne un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %, comme prévu par l’article L 461-1 du Code de la Sécurité sociale.
Ce taux, dit « prévisible », est évalué par le service du contrôle médical pour permettre la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Il est provisoire et ne fait pas l’objet d’une notification aux parties.
Dans un arrêt rendu le 10 avril 2025, la Cour de cassation a rappelé que le taux d’incapacité retenu pour la saisine du CRRMP est un taux prévisible, distinct du taux définitif établi après consolidation, et qu’il n’est pas notifié aux parties. En conséquence, ce taux ne peut faire l’objet d’une contestation, notamment de la part de l’employeur, dans le cadre d’une procédure visant à faire échec à la reconnaissance de la faute inexcusable.
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