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RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises

RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
Veille Juridique

Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
 
Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, établit un cadre réglementaire précis pour l’exercice de la pêche de loisir dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française, y compris en Méditerranée et dans les régions ultrapériphériques.
 
Il impose, à compter du 10 janvier 2026, une obligation d’enregistrement préalable pour les pêcheurs de loisir âgés de 16 ans et plus ciblant certaines espèces, via des plateformes européennes dédiées (application RECFishing, portail de la Commission ou, en Méditerranée, Catchmachine). L’enregistrement est valable douze mois et peut être réalisé par un tiers pour le compte du pêcheur.
 
Les pêcheurs doivent également déclarer quotidiennement leurs captures, avant 23h59 le jour même, en indiquant les quantités, zones, modes de pêche et type d’engins, conformément au règlement européen du 12 février 2025 relatif au contrôle de la pêche récréative.
 
L’arrêté encadre le marquage obligatoire des engins dormants (filets, nasses, palangres, casiers…), lesquels doivent être identifiables par des étiquettes résistantes permettant de rattacher le matériel au pêcheur.
 
Tout manquement peut faire l’objet de sanctions administratives, conformément au Code rural et de la pêche maritime. Une annexe fixe la liste des espèces concernées, parmi lesquelles le bar, le thon rouge, la dorade et le lieu jaune.
 
Cet arrêté constitue un texte autonome, pris pour assurer une meilleure traçabilité de la pêche de loisir et contribuer au contrôle durable des ressources halieutiques.

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