Historique

• OBLIGATION – Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 1er juillet 2026, n°25-15.682 Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de...
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• LIBERTES FONDAMENTALES – Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 25 juin 2026, n°22-13.550 La démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme p...
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• INTERNATIONAL – Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°24-15.575   Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française...
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• PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°24-14.026   Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament...
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