RURAL – Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs
Publié le :
01/09/2026
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Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un ensemble de mesures destinées à renforcer la souveraineté alimentaire, à protéger les exploitations et à améliorer la rémunération des agriculteurs. Elle prévoit notamment la reconnaissance de projets d’avenir agricole bénéficiant d’un accompagnement prioritaire de l’État et des collectivités territoriales et renforce les dispositifs destinés à protéger les filières françaises contre certaines distorsions de concurrence.
Le texte adapte également la réglementation des produits phytopharmaceutiques et autorise, à titre exceptionnel et temporaire, certaines dérogations pour des productions agricoles confrontées à des menaces graves, sous conditions sanitaires et environnementales. Il renforce parallèlement les obligations relatives à l’origine de certains produits alimentaires et fait évoluer les règles d’approvisionnement de la restauration collective.
La loi comporte par ailleurs un important volet consacré à la gestion de l’eau. Elle fixe notamment un objectif de doublement des capacités de stockage pour les usages agricoles d’ici à 2035 et adapte plusieurs procédures afin de faciliter la réalisation et la gestion des ouvrages de stockage. Elle renforce également la protection des terres agricoles et fait évoluer les prérogatives des SAFER.
Le texte intervient aussi sur la protection des élevages contre la prédation du loup, sur la prévention des risques sanitaires et sur la protection pénale des exploitations agricoles. Enfin, il réforme les relations commerciales afin de renforcer la position des producteurs, notamment en encadrant davantage les contrats agricoles et en développant les mécanismes de prise en compte de l’évolution du coût des matières premières dans la fixation des prix.
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Historique
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Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
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