SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Publié le :
23/03/2026
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Cass. soc du 11 mars 2026, n°24-21.030
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement.
L’article R 4624-34 permet par ailleurs au médecin du travail d’organiser une visite lorsqu’un risque d’inaptitude est anticipé.
Dans un arrêt rendu le 11 mars dernier, la Cour de cassation précise que l’origine de la visite est indifférente dès lors que la procédure réglementaire est respectée.
En l’espèce, le médecin du travail avait convoqué le salarié, informé l’employeur et engagé la procédure complète avant de déclarer l’inaptitude.
La chambre sociale approuve la Cour d’appel d’avoir jugé la procédure régulière.
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Historique
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