SOCIAL – Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
Publié le :
07/05/2025
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Cass. soc du 29 avril 2025, n° 23-22.191
Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, faute de quoi la contrepartie financière est due.
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation rappelle que le salarié ne peut être maintenu dans l’incertitude sur sa liberté de travailler.
En l’espèce, la clause n’ayant été levée que postérieurement à la notification du licenciement, la Haute juridiction valide l’analyse des juges du fond : la renonciation est tardive, la contrepartie est exigible.
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Historique
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