URBANISME – Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-12.480
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale regroupant les acquéreurs de lots. Cette association a vocation à recevoir la propriété, ainsi que la charge de gestion et d’entretien des terrains et équipements communs.
Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, des copropriétaires demandaient la nullité de l'association syndicale au motif que le lotisseur n'avait jamais procédé au transfert de propriété des biens communs.
La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que l’absence de transfert de propriété des équipements communs par le lotisseur n’affecte pas la validité des statuts de l’association syndicale. Aucune nullité ne peut être prononcée sur ce fondement.
Lire la décision…
Historique
-
URBANISME – Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-12.480 Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotiss...
-
SOCIÉTÉS – Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. com du 21 mai 2025, 24-15.006 Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursan... -
SOCIAL - Filtrage défaillant à l’aéroport : un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. soc du 21 mai 2025, n°22-19.925 Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aé... -
OBLIGATIONS – Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. com du 14 mai 2025, n°23-17.948 La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112...