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URBANISME – Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

URBANISME – Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Veille Juridique

CE du 16 juillet 2026, n°503822

Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux.

En l'espèce, deux sociétés avaient demandé à une commune de retirer un permis de construire délivré plusieurs années auparavant à une autre société, en soutenant que cette autorisation avait été obtenue par fraude. Après le refus du maire, elles avaient saisi le tribunal administratif, qui avait annulé cette décision. Les premiers juges avaient considéré que la demande de retrait pour fraude, présentée après l'expiration du délai de recours contre le permis, ne constituait pas un recours administratif soumis à l'obligation de notification.

Le Conseil d'État censure cette analyse. Il affirme qu'une demande de retrait d'un permis de construire constitue bien un recours administratif au sens de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, y compris lorsqu'elle est fondée sur la fraude et intervient après l'expiration du délai de recours contentieux. Son auteur doit donc notifier cette demande au bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de quinze jours francs.

À défaut, le recours contentieux formé ultérieurement contre la décision refusant le retrait est irrecevable. En l'espèce, les sociétés n'avaient pas notifié leur demande au bénéficiaire du permis : leur action devait donc être rejetée.

Par cette décision, le Conseil d'État apporte une précision importante sur le contentieux des autorisations d'urbanisme : l'invocation d'une fraude permet certes de solliciter le retrait d'une autorisation au-delà des délais ordinaires, mais elle ne dispense pas du respect des formalités de notification prévues par le Code de l'urbanisme.

Lire la décision …
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