Historique
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Restaurant : comment sécuriser juridiquement la vente du fonds de commerce
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
La vente d’un fonds de commerce constitue souvent l’aboutissement de plusieurs années de travail et d’investissement pour un restaurateur. Toutefoi... -
Comment contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La vie en copropriété implique la prise de décisions collectives lors des assemblées générales. Toutefois, lorsqu’une résolution adoptée semble con... -
Transmission d’entreprise : quelles sont les obligations de l'employeur envers les nouveaux salariés ?
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La transmission d’entreprise, qu’elle résulte d’une cession, d’une fusion ou d’une reprise d’activité, entraîne des conséquences importantes pour l... -
Action en recel successoral : quand un héritier dissimule-t-il un bien ?
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le recel successoral vise à dissimuler ou soustraire de l’actif d’une succession certains biens par le biais de manœuvres frauduleuses ayant pour b...