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06/09/2022
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Articles / Civil
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Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu...
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19/07/2022
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Articles / Civil
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Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir et à imposer le parta...
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01/07/2022
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Articles / Civil
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Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit viager sur le logeme...
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24/06/2022
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Articles / Civil
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La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification du nom d’usage, issu...
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01/06/2022
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Articles / Civil
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Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine éga...
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25/05/2022
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Articles / Civil
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En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionnel général et absolu...
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13/05/2022
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Articles / Civil
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L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réalisées du vivant du d...
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05/05/2022
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Articles / Civil
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À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », lequ...
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22/04/2022
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2022
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Articles / Civil
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La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la réparation des atteinte...
Publié le :
19/04/2022
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Articles / Civil
Articles / Social
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Par principe, la faute grave, telle que des absences injustifiées, de l’insubordination, ou de faits de harcèlement ou de violences, suppose que le...
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18/04/2022
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Articles / Civil
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Le testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur, daté et signé par lui. Dès lors que ces conditions de validité sont certai...
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08/04/2022
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Articles / Civil
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Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Convention de Washingt...