![La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières](medias/org-1674/shared/reforme_suretes_reelles_immobilieres.jpg "Le Mag Juridique visuel réforme sûretés réelles immobilières")
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05/04/2022
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Articles / Civil
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Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, jusqu’à sa majori...
Publié le :
16/03/2022
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Articles / Civil
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Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, les époux sont a...
Publié le :
07/03/2022
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Articles / Civil
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La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ult...
Publié le :
04/03/2022
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Articles / Civil
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La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se prononcer en matière des règles d’imputation des libéralités entre épo...
Publié le :
08/02/2022
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Articles / Civil
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Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se termine avec les sûret...
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07/02/2022
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Articles / Civil
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L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le pre...
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27/01/2022
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Articles / Civil
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Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de priver le souscripteur...
Publié le :
06/01/2022
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Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une garantie décès qui pr...
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02/12/2021
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Articles / Civil
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En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de...
Publié le :
18/11/2021
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Articles / Civil
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Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais...
Publié le :
02/11/2021
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Articles / Civil
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La donation déguisée est caractérisée lorsqu’un acte qui prend l’apparence d’un acte à titre se révèle être un don ou une vente à prix dérisoire. N...
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15/10/2021
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Articles / Civil
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Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine...