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Articles - Civil

Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
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Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte
L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapp...
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Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
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Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités
Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  Ainsi, au titre du devoi...
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Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020 10h45 10 45
Articles / Civil
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Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant
La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais notamment de pratiq...
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L’ordonnance de mise sous protection

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 09h00 09 00
Articles / Civil
L’ordonnance de mise sous protection
Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance de protection est u...
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L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Civil
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L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?
A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie, pouvant servir à transmettre une partie de son patrimoin...
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Succession par anticipation : certains biens restent exclus

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 10h44 10 44
Articles / Civil
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Succession par anticipation : certains biens restent exclus
Anticiper sa succession peut permettre de mieux maîtriser la transmission de son patrimoine, en plus d’accorder des avantages fiscaux et d’éviter d...
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Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité

Publié le : 24/06/2019 24 juin juin 06 2019 10h39 10 39
Articles / Civil
Articles
Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité
Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civil (article 767), prévoit que l’actif successoral doit verser une pensi...
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