Historique
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Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Articles / ImmobilierArticles
L'annulation d'un permis de construire par le juge administratif ne permet pas nécessairement d'obtenir la démolition de la construction concernée.... -
Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Articles / ImmobilierArticles
La location meublée touristique fait l'objet d'un encadrement juridique de plus en plus strict. Entre les nouvelles obligations issues de la loi... -
Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Articles / ImmobilierArticles
La rémunération de l’agent immobilier est strictement encadrée par la loi. En principe, sa commission n’est due que lorsque l’opération immobilière... -
Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Articles / DiversArticles
L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre l’ouverture de la succession et son partage définitif. Durant cette pé...