Historique
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Une peine ne peut être prononcée sans déclaration de culpabilité : rappel à l'ordre de la Cour de cassation
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Articles / PénalArticles
Une peine ne peut être prononcée qu'en répression d'une infraction dont le prévenu a été déclaré coupable. Par ailleurs, lorsqu'une juridiction pro... -
L'employeur n'est pas forcément condamné au versement de dommages-intérêts lorsque son salarié travaille, pendant un arrêt maladie, « à son initiative »
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Articles
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante quant aux conséquences du travail effectué par un salarié p... -
Vices cachés : le vendeur « bricoleur » n'échappe pas à sa responsabilité
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Articles / ImmobilierArticles
La vente d'un bien immobilier comporte fréquemment une clause de non-garantie des vices cachés destinée à protéger le vendeur lorsque celui-ci igno... -
Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Articles / ImmobilierArticles
La réception des travaux est souvent perçue comme une simple étape administrative venant clôturer un chantier. Pourtant, lorsqu'un désordre appa...