Historique
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Le droit de préemption du fermier ne s’exerce que sur les parcelles louées, sauf en cas d’indivisibilité du terrain
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026ArticlesArticles / Rural
Notion centrale en droit rural, le droit de préemption est une faculté offerte au preneur d’un bail rural de racheter les terres qu’il exploite lor... -
Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026ArticlesArticles / Rural
Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des droits spécifiques en cas de vente d’une parcelle ou d’un bien agricol... -
Bail rural : la clause de reprise sexennale ne s’introduit qu’au bail renouvelé
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026ArticlesArticles / Rural
Souvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue une exception dans le régime des baux ruraux. Par principe, le bail... -
Le bail rural consenti par un coïndivisaire est opposable au donataire, dès lors que celui-ci en avait connaissance lors de la donation !
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026ArticlesArticles / Rural
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant, ayant eu les honneurs de la publication au Bulletin, dans une affaire mêl...