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Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 15h00 15 00
Articles / Commercial
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Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation
L’article 9 de la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011, offre aux consommateurs un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un cont...
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Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 17h47 17 47
Articles / Commercial
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Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité
L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette disposition contraint le vend...
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