Historique
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Restitution des locaux : dans quels cas le bailleur peut-il imposer une remise en état ?
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Articles / ImmobilierArticles
À la fin d’un bail commercial, le locataire doit restituer les locaux conformément aux obligations prévues par le contrat et par la loi. Cette r... -
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Articles / ImmobilierArticles
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire peut entraîner des sanctions pénales, mais également conduire le juge à... -
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Articles / ImmobilierArticles
Le recouvrement des charges impayées constitue une difficulté fréquente en copropriété. Afin de permettre au syndicat des copropriétaires d’agir ra... -
Vices cachés : le vendeur « bricoleur » n'échappe pas à sa responsabilité
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Articles / ImmobilierArticles
La vente d'un bien immobilier comporte fréquemment une clause de non-garantie des vices cachés destinée à protéger le vendeur lorsque celui-ci igno...