Historique
-
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Articles / ImmobilierArticles
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire peut entraîner des sanctions pénales, mais également conduire le juge à... -
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Articles / ImmobilierArticles
Le recouvrement des charges impayées constitue une difficulté fréquente en copropriété. Afin de permettre au syndicat des copropriétaires d’agir ra... -
Une peine ne peut être prononcée sans déclaration de culpabilité : rappel à l'ordre de la Cour de cassation
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Articles / PénalArticles
Une peine ne peut être prononcée qu'en répression d'une infraction dont le prévenu a été déclaré coupable. Par ailleurs, lorsqu'une juridiction pro... -
L'employeur n'est pas forcément condamné au versement de dommages-intérêts lorsque son salarié travaille, pendant un arrêt maladie, « à son initiative »
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Articles
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante quant aux conséquences du travail effectué par un salarié p...