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20/07/2022
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La commission de surendettement est l’organisme chargé d’analyser les demandes des particuliers qui souhaitent bénéficier d’une procédure de surend...
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06/07/2022
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« Pretium Doloris » est l’adage latin qui signifie : le prix de la douleur, et à ce titre le droit à la réparation des victimes, envisage de plus e...
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10/06/2022
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Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords de Schengen, les cito...
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10/05/2022
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Presque passée inaperçue et programmée par deux décrets du 11 octobre 2021 et du 25 février 2022, la réforme de la procédure d’injonction de payer...
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21/03/2022
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« Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabi...
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25/02/2022
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Lors d’une intervention médicale, les professionnels et les établissements de santé sont tenus à une responsabilité de moyens pour soigner leurs pa...
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17/01/2022
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Depuis le décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, selon l’adage « Tantum devolutum quantum appellatum », l'effet dévolutif de l'appel ne se produit que...
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12/01/2022
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La procédure d’appel à bref délai concerne des cas limitatifs, interjetée régulièrement à l’encontre des ordonnances du juge de la mise en état, de...
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06/12/2021
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L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un dommage n’est tenu de pre...
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28/09/2021
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2021
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L’arrêt commenté a cela d’intéressant qu’il porte sur un sujet dont chacun pourrait rêver : la découverte d’un trésor.
Mais il rappelle égaleme...
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17/09/2021
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Les chemins d’exploitation sont régulièrement confondus, du fait de leur apparence, avec les chemins ruraux dont ils diffèrent pourtant d’un point...
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26/08/2021
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2021
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Quand l’intervention de l’équipe médicale afin d’éviter la survenance d’un dommage en crée un autre, qu’en est-il de la responsabilité de l’établis...