Historique
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La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Articles / PénalArticles
L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime répond au dispositif d... -
La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Articles / DiversArticles
Les séquelles psychologiques résultant de violences sexuelles soulèvent d’importantes questions en droit de la responsabilité civile, notamment q... -
Quel avenir pour la rupture conventionnelle ?
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Articles
Avec environ 515 000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024, ce mode de rupture du contrat de travail confirme sa place centrale.... -
La responsabilité du maître d’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers : obligations et risques contentieux
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Articles / ImmobilierArticles
La sécurité sur les chantiers constitue un enjeu central du droit de la construction et de la prévention des risques professionnels. Si les entrepr...