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Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020 09h00 09 00

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Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires

Paru le 28 février dernier et publié au Journal officiel le 29 février 2020, un décret vient modifier les tarifs réglementés appliqués par certains...

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