Historique
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Le démembrement de propriété au service de la transmission patrimoniale
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / DiversLe règlement d’une succession est susceptible d’emporter, pour lés héritiers, une charge fiscale substantielle. L’anticipation de la transmission d...
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Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / DiversInondation, mouvement de terrain, sécheresse ou séisme peuvent occasionner des dommages matériels considérables. Lorsqu’un phénomène est reconnu co...
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Saisie immobilière d’un bien loué : que devient le locataire ?
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / DiversLorsqu’un bien immobilier faisant l’objet d’une saisie est occupé par un locataire, une question se pose rapidement : l’adjudication entraîne-t-ell...
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Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / DiversLa notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentieux environnemental, puisqu’il ne s’agit plus seulement de réparer le d...



