Publié le :
07/08/2023
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Articles / Pénal
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L’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement a fait l’objet de nombreuses clarifications par la jurisprudence. La chambre criminelle de...
Publié le :
09/06/2023
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Articles / Pénal
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Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l’État, versée sous q...
Publié le :
26/04/2023
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Articles / Pénal
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Le casier judiciaire recense les sanctions pénales, judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il est composé de trois...
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31/03/2023
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Articles / Pénal
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Récemment, la Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sanctionne un résultat, que ce dernie...
Publié le :
04/10/2022
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Articles / Pénal
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L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation de l...
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27/09/2022
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Articles / Pénal
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Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, es...
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26/07/2022
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Articles / Pénal
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La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infractio...
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06/04/2022
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Articles / Pénal
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« Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serai...
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29/03/2022
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Articles / Pénal
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La loi du 2 mars 2022, dite « loi Balanant », crée de nouvelles mesures afin de mieux protéger les enfants victimes de harcèlement scolaire. Le lég...
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22/02/2022
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Articles / Pénal
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L’année 2021 porte au nombre de 113, les victimes de féminicides, chiffre qui malgré les évolutions législatives ne tend pas à diminuer d’une année...
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05/01/2022
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2022
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Articles / Pénal
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Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Elisabeth GUIGOU, a déposé un rapport formulant 40 propositions.
Ces proposition...
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02/08/2021
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2021
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Articles / Pénal
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Afin de bien comprendre les termes de cet arrêt de la Cour de cassation, il convient dans un premier temps de rappeler la notion de secret médical...