Historique
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Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 : quels changements pour les exploitants ?
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026ArticlesArticles / Rural
Promulguée le 18 août 2026, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles introduit de nombreuses mesures destinées à répondre a... -
Restitution des locaux : dans quels cas le bailleur peut-il imposer une remise en état ?
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Articles / ImmobilierArticles
À la fin d’un bail commercial, le locataire doit restituer les locaux conformément aux obligations prévues par le contrat et par la loi. Cette r... -
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Articles / ImmobilierArticles
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire peut entraîner des sanctions pénales, mais également conduire le juge à... -
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Articles / ImmobilierArticles
Le recouvrement des charges impayées constitue une difficulté fréquente en copropriété. Afin de permettre au syndicat des copropriétaires d’agir ra...