Historique
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Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 : quels changements pour les exploitants ?
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026ArticlesArticles / Rural
Promulguée le 18 août 2026, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles introduit de nombreuses mesures destinées à répondre a... -
Le droit de préemption du fermier ne s’exerce que sur les parcelles louées, sauf en cas d’indivisibilité du terrain
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026ArticlesArticles / Rural
Notion centrale en droit rural, le droit de préemption est une faculté offerte au preneur d’un bail rural de racheter les terres qu’il exploite lor... -
Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026ArticlesArticles / Rural
Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des droits spécifiques en cas de vente d’une parcelle ou d’un bien agricol... -
Bail rural : la clause de reprise sexennale ne s’introduit qu’au bail renouvelé
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026ArticlesArticles / Rural
Souvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue une exception dans le régime des baux ruraux. Par principe, le bail...