Historique
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OHADA : Prévention des conflits dans la SA et conclusion du pacte d’actionnaires
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique).... -
La prévention des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la conciliation
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières, économiques ou juridiques susceptibles de compromettr... -
L’obtention d’un titre de séjour en tant qu’entrepreneur ou investisseur étranger
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Créer ou développer une entreprise en France attire chaque année de nombreux investisseurs et entrepreneurs étrangers, séduits par la vitalité écon... -
Le mécanisme de limitation de responsabilité dans les contrats commerciaux : comment protéger son entreprise ?
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
En droit français, le principe de liberté contractuelle permet aux parties de définir les règles gouvernant l’exécution de leurs obligations. Dans...