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Articles - Public

Le refus de permis de construire

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020 09h00 09 00
Articles / Public
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Le refus de permis de construire
L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivrée par l’autorité loc...
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Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ?

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020 14h00 14 00
Articles / Public
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Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ?
A la suite de la déclaration du président de la République prononcée le lundi 16 mars 2020, la question se pose de savoir les conséquences du repor...
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Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 14h00 14 00
Articles / Public
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Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global
La souscription d’un crédit immobilier est une opération complexe qui fait peser des risques sur le souscripteur, c’est pourquoi cette typologie de...
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Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Public
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Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de...
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Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Public
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Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours
L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et au besoin, de s’y opp...
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Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Public
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Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal
Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut toujours être contestée...
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