Historique
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Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026ArticlesArticles / Rural
Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des droits spécifiques en cas de vente d’une parcelle ou d’un bien agricol... -
Bail rural : la clause de reprise sexennale ne s’introduit qu’au bail renouvelé
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026ArticlesArticles / Rural
Souvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue une exception dans le régime des baux ruraux. Par principe, le bail... -
Le bail rural consenti par un coïndivisaire est opposable au donataire, dès lors que celui-ci en avait connaissance lors de la donation !
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026ArticlesArticles / Rural
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant, ayant eu les honneurs de la publication au Bulletin, dans une affaire mêl... -
Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025ArticlesArticles / Rural
Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réin...