Historique
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Articles / ImmobilierArticles
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire peut entraîner des sanctions pénales, mais également conduire le juge à... -
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Articles / ImmobilierArticles
Le recouvrement des charges impayées constitue une difficulté fréquente en copropriété. Afin de permettre au syndicat des copropriétaires d’agir ra... -
Vices cachés : le vendeur « bricoleur » n'échappe pas à sa responsabilité
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Articles / ImmobilierArticles
La vente d'un bien immobilier comporte fréquemment une clause de non-garantie des vices cachés destinée à protéger le vendeur lorsque celui-ci igno... -
Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Articles / ImmobilierArticles
La réception des travaux est souvent perçue comme une simple étape administrative venant clôturer un chantier. Pourtant, lorsqu'un désordre appa...