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L’indemnisation des améliorations culturales ne peut être transférée au nouvel exploitant

Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019 08h00 08 00
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L’indemnisation des améliorations culturales ne peut être transférée au nouvel exploitant
Lorsqu’un bail rural prend fin et que le preneur sortant a, du fait de son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds, il b...
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