Historique
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Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Articles / DiversArticles
L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre l’ouverture de la succession et son partage définitif. Durant cette pé... -
Travaux et mise aux normes : qui paie entre le bailleur et l’exploitant ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Articles / ImmobilierArticles
Les cafés, hôtels et restaurants sont régulièrement confrontés à des travaux de rénovation, de mise aux normes : accessibilité, sécurité incendie... -
Associé minoritaire : quels sont vos droits face au dirigeant ?
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026ArticlesArticles / Sociétés
Dans la vie d’une société, l’équilibre des pouvoirs entre associés n’est pas toujours évident. En effet, lorsqu’un associé détient la majorité du c... -
Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Articles / PénalArticles
La mise en examen supplétive pour des faits nouveaux ne peut intervenir que dans le respect des droits de la défense. Il résulte de la Convention e...