Historique
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OHADA : Prévention des conflits dans la SA et conclusion du pacte d’actionnaires
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique).... -
Vente d’une maison en indivision : quelles démarches ?
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La vente d’un bien détenu en indivision n’est jamais anodine : cette opération implique l’obtention des consentements de plusieurs personnes, chacu... -
Que faire quand l'ex-époux refuse la vente du bien commun ?
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Dans le cas où vous seriez mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale dite de la communauté d’acquêts. Votre pa... -
La prévention des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la conciliation
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières, économiques ou juridiques susceptibles de compromettr...