Historique
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Clause de non-garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble : portée et limites
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La vente d’un immeuble engage la responsabilité du vendeur sur le sujet délicat qu’est la garantie des vices cachés. En effet, le droit civil fran... -
Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession : comment choisir ?
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
À la suite d’un décès, les héritiers présomptifs disposent d’une option successorale, en application de l’article 768 du Code civil. Ils ne devienn... -
Lanceur d'alerte : quels risques et obligations pour l'employeur ?
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Fiches pratiques
Révélation de faits de corruption, dénonciation d’un délit financier, signalement d’un risque grave pour l’intérêt général : le recours au disposit... -
Copropriété composée de deux lots : quelles sont les règles applicables ?
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Quel que soit le nombre de lots, la copropriété composée de deux copropriétaires est une configuration particulière, souvent génératrice de difficu...