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04/12/2025
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Articles / Social
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La liberté d’agir en justice est une liberté fondamentale. Aucun salarié ne peut donc être sanctionné, et a fortiori licencié, pour avoir introduit...
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02/12/2025
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Articles / Social
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Le comité social et économique (CSE) peut agir lorsqu’il constate une dégradation des conditions de travail ou un risque pour la santé des salariés...
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26/11/2025
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Articles / Social
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L’obligation de loyauté est un principe essentiel du droit du travail, et découle directement de l’exécution de bonne foi du contrat, exigée par l’...
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04/11/2025
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Articles / Social
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L’application du statut protecteur attaché à certains mandats extérieurs à l’entreprise, comme celui de défenseur syndical, suppose que l’employeur...
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09/10/2025
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Articles / Social
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Quand un salarié tombe malade pendant ses congés payés, l’employeur est-il libéré de toute obligation en matière de droit au repos ?
La Cour de...
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24/07/2025
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Quelle est la portée d’une dispense de reclassement formulée par le Médecin du travail dans un avis d’inaptitude lorsque l’entreprise appartient à...
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18/07/2025
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Articles / Social
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Un accident du travail peut bouleverser durablement la situation et la santé d’un salarié. Lorsqu’il n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions s...
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04/06/2025
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Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu'il constitue un manque...
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27/05/2025
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La protection du salarié contre le harcèlement moral constitue un principe fondamental du droit du travail, dont la mesure phare est l’interdiction...
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29/04/2025
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Le droit à la vie privée ne s’éteint pas aux portes de l’entreprise : les salariés conservent une sphère personnelle, notamment protégée par l’arti...
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07/04/2025
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Dans le cadre d’un projet de délocalisation, des préoccupations ont émergé concernant la sécurité des nouveaux locaux. Un CHSCT et un syndicat, cra...
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01/04/2025
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Si le statut protecteur des salariés investis d’un mandat syndical vise à garantir leur indépendance et à prévenir toute mesure discriminatoire, il...
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