Publié le :
05/02/2024
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Articles / Social
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L’article L 1110-4 alinéa 2 du Code de la santé publique protège le respect à la vie privée et le secret des informations médicales de toute person...
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19/12/2023
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2023
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Articles / Social
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Dès lors qu’une entreprise est pourvue d’instances représentatives du personnel, telles qu’un comité économique et social (CSE), l’employeur est te...
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18/12/2023
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Articles / Social
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La rupture conventionnelle permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin à la relation de travail, de manière concertée, sans avoir recours à...
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30/11/2023
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Articles / Social
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En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notam...
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07/11/2023
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Articles / Social
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Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié pour faute grave, c’est-à-dire pour manquement à ses obligations envers l’entreprise empêchant...
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26/10/2023
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Articles / Social
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La procédure de licenciement obéit à un formalisme précis, destiné principalement à protéger le salarié.
Ainsi, l’employeur qui envisage de lice...
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24/10/2023
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Articles / Social
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En matière de congés payés, le droit du travail français subordonne leur acquisition à l’exécution d’un travail effectif par le salarié.
Jusqu’à...
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23/10/2023
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Jusqu’au 9 septembre 2023, il était possible pour certaines entreprises de déroger aux durées maximales fixées par le Code du travail en matière de...
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05/10/2023
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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, du 14 avril 2023, opérant une réforme des retraites qui entre en vigueur au 1er septemb...
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11/09/2023
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Une réforme peut en cacher une autre…
A l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, l...
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31/08/2023
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Articles / Social
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L’égalité de traitement entre salariés, souvent connue sous l’adage « à travail égal, salaire égal », n’a vocation à s’appliquer que lorsque les sa...
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24/08/2023
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Articles / Social
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En pratique, il est possible qu’un employeur entame une procédure de licenciement avant de se rendre compte que le salarié est d’accord pour rompre...
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